Prélèvements sur la ressource en eau

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, doit être déclaré à la Mairie de la commune concernée.

Pour cela, le demandeur doit remplir le document Cerfa téléchargeable en cliquant ici.

Pour rappel, quels que soient les prélèvements d’eau, le préleveur doit s’équiper d’un compteur sans remise à zéro, et se mettre en capacité de démontrer, en cas de contrôle, via le relevé des mesures prises (hebdomadaire ou mensuel), qu’il est bien sous les seuils de la loi sur l’eau.

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